J.O. 254 du 30 octobre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17993

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LOI n° 2002-1304 du 29 octobre 2002 autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord du 17 mars 1988, tel que modifié par l'avenant du 19 décembre 1991, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne en matière de séjour et de travail (1)

NOR : MAEX0100181L


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Article Article unique.


Est autorisée l'approbation de l'avenant à l'accord du 17 mars 1988, tel que modifié par l'avenant du 19 décembre 1991, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne en matière de séjour et de travail, signé à Tunis le 8 septembre 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 29 octobre 2002.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires étrangères,

Dominique de Villepin



(1) Travaux préparatoires : loi n° 2002-1304.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 188 ;

Rapport de M. Richard Cazenave, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 232 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 3 octobre 2002.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 9 ;

Rapport de M. Robert Del Picchia, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 14 ;

Discussion et adoption le 17 octobre 2002.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.